Critères environnementaux et marchés publics : analyser les répercussions des lois Climat et Industrie verte

Les marchés publics français subissent une transformation significative grâce aux lois Climat et Résilience et Industrie Verte, qui recentrent les achats des administrations autour du développement durable. Les objectifs économiques, sociaux et environnementaux sont désormais des principes directeurs, remplaçant l’approche traditionnelle centrée sur le prix. Le SPASER devient un outil clé pour structurer les achats responsables, intégrant des indicateurs de performance environnementale. Des clauses environnementales sont désormais obligatoires, tandis que le critère du prix unique est remplacé par une évaluation basée sur le coût global, incluant des performances écologiques. À partir de 2026, les acheteurs devront inclure des considérations durables dès la définition du besoin, marquant ainsi un tournant vers une commande publique durable.

Les lois Climat et Résilience ainsi que la loi Industrie verte ont introduit des changements significatifs dans le paysage des marchés publics en France. En plaçant le développement durable au centre des processus d’achat public, ces législations modifient la manière dont les administrations et les collectivités gèrent les contrats. Cet article vise à analyser les répercussions de ces lois sur l’intégration des critères environnementaux dans les marchés publics, en mettant en lumière les nouvelles obligations imposées aux donneurs d’ordres publics et les conséquences sur la manière dont les entreprises doivent s’adapter.

Les fondements des lois Climat et Résilience et Industrie verte

Adoptée en 2021, la loi Climat et Résilience a pour objectif principal de transformer les pratiques en matière d’environnement et de durabilité. Elle s’inscrit dans le cadre des engagements de la France à lutter contre le changement climatique et à atteindre la neutralité carbone. En parallèle, la loi Industrie verte, promulguée en 2023, vise à renforcer l’efficacité des achats publics en intégrant des critères de durabilité et de responsabilité sociétale.

Ces deux lois concordent pour que l’achat public ne soit plus uniquement considéré sous le prisme du coût. Au lieu de cela, elles introduisent une approche qui valorise les impacts sociaux et environnementaux des produits et services achetés, marquant un tournant décisif dans le domaine de la commande publique.

Les grands principes de la commande publique durable

Désormais, les objectifs économiques, sociaux et environnementaux deviennent des principes directeurs au même titre que la mise en concurrence et la publicité des marchés publics. Cette nouvelle approche remet en question une mentalité axée presque exclusivement sur le coût et favorise une commande publique plus responsable.

La prise en compte des enjeux de développement durable s’articule autour de plusieurs axes, allant de l’évaluation des impacts environnementaux à l’inclusion de critères sociaux dans la sélection des offres. Cela marque la fin d’une ère où la recherche du prix le plus bas régnait en maître, au profit d’une vision qui entend concilier économie, écologie et équité sociale.

Le SPASER : Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Ecologiquement Responsables

Créé en 2014, le SPASER est un document clé qui permet aux acheteurs publics de mettre en œuvre des stratégies d’acquisition durables. Depuis son instauration, il a évolué pour mieux répondre aux exigences des lois Climat et Industrie verte. Les acheteurs sont désormais tenus de définir des priorités en matière d’achats responsables, de suivre des indicateurs spécifiques et de rendre ce schéma public.

Les évolutions marquantes des dernières années, telles que le renforcement du volet économie circulaire en 2015 et l’obligation de publication des indicateurs suite à la loi Climat et Résilience en 2021, témoignent de l’engagement des autorités à intégrer des critères environnementaux dès les premières étapes des marchés publics.

Intégration des critères environnementaux dès la définition des besoins

À partir de 2026, l’intégration de considérations environnementales devra être faite dès la définition des besoins. Cela requiert une transformation des pratiques d’achat, notamment en réalisant des études de marché préalables pour mieux comprendre les options durables disponibles. Ainsi, les spécifications techniques des appels d’offres devront refléter ces exigences écologiques en amont, plutôt que d’ajouter des restrictions sur le tard. Cette anticipation est essentielle pour garantir que les projets respectent les normes établies sans compromettre la qualité ou la fonctionnalité.

Clauses environnementales obligatoires dans les marchés publics

Les nouvelles législations imposent également que les conditions d’exécution des marchés comportent des clauses environnementales concrètes. Cela pourrait inclure l’utilisation de matériaux bas-carbone ou le respect des principes de l’économie circulaire. Toutefois, les acheteurs publics doivent veiller à ce que ces clauses ne soient pas discriminatoires, ce qui pose un défi supplémentaire. Par exemple, il est toujours prohibé d’imposer une préférence géographique, bien qu’il soit acceptable d’exiger des performances mesurables en matière de durabilité.

Le critère prix unique est obsolète

Une autre réforme majeure réside dans l’interdiction d’utiliser le prix comme seul critère de sélection. Les marchés publics devront intégrer au moins un critère environnemental, soulignant ainsi l’importance d’une évaluation plus nuancée des propositions. Les acheteurs doivent désormais considérer le coût global ou le coût de cycle de vie des produits, ce qui leur permet d’appréhender l’impact environnemental sur le long terme. Cette aversion à la politique des prix bas représente une avancée vers une logique plus durable et responsable.

L’insertion par les marchés publics

Un des aspects importants de ces réformes est l’insertion sociale. À partir de 2026, l’intégration de clauses sociales, telles que celles liées à l’emploi ou à l’insertion professionnelle, sera une obligation pour les marchés dépassant les seuils européens. Ce changement vise à renforcer le lien entre commandes publiques, politiques de l’emploi et renforcement des enjeux de responsabilité sociétale.

Nouveaux motifs d’exclusion des entreprises non conformes

Pour garantir le respect de ces nouvelles normes, un dispositif d’exclusion des entreprises non conformes sera mis en place. Sont concernées notamment les entreprises qui ne publient pas leurs bilans d’émissions de gaz à effet de serre ou leur plan de vigilance. Cela introduit un degré supplémentaire de transparence dans les marchés publics, tout en renforçant l’incitation pour les entreprises à adopter des pratiques plus durables.

Transparence des concessionnaires

Les entreprises qui remportent des contrats de concession auront également l’obligation de rendre compte des mesures environnementales et sociales mises en œuvre dans le cadre de leur rapport annuel. Ce mécanisme permettra d’évaluer plus facilement l’impact réel des projets sur le développement durable, favorisant ainsi un cadre de responsabilité partagée entre les donneurs d’ordre et les entreprises exécutantes.

Exemples concrets : analyse d’un marché public de travaux

Pour illustrer les implications des lois Climat et Industrie verte, prenons le cas d’un marché public lié à la construction d’un bâtiment public. L’acheteur ne peut plus se contenter d’une demande générale comme « chantier propre ». Au lieu de cela, il doit structurer l’appel d’offre de manière rigoureuse et précise.

Dans les spécifications techniques, par exemple, il doit stipuler que tous les candidats doivent utiliser des matériaux biosourcés, anticipant ainsi l’obligation de 2030 pour les rénovations lourdes. De plus, ils doivent respecter les normes de construction RE2020 dès la phase de conception.

En ce qui concerne les critères de sélection des offres, la pondération doit être soigneusement révisée. Plutôt qu’un simple ratio de 60 % pour le prix et 40 % pour la technique, l’acheteur pourrait opter pour un modèle qui concede 40 % au coût global et 40 % à la valeur technique, tout en réservant 20 % à la performance environnementale, évaluée sur la base d’un mémoire technique exhaustif détaillant des éléments comme le bilan carbone prévisionnel ou les méthodes de valorisation des déchets de chantier.

Tableau synthétique des obligations et échéances

Les réformes entraînent des obligations et échéances clés qui doivent être respectées par les acheteurs et les entreprises impliquées dans le processus de commande publique :

Mesure / Obligation – Date d’entrée en vigueur

• Intégration des objectifs de développement durable dès la définition du besoin – 21 août 2026
• Clauses environnementales dans les conditions d’exécution – 2026
• Critère environnemental obligatoire dans l’attribution du marché – 2026
• Interdiction du critère unique « prix » (remplacé par le coût global/cycle de vie) – 2025 (outils disponibles)
• Clauses sociales pour les marchés supérieurs aux seuils européens – 2026
• rapport annuel des concessionnaires enrichi – 2026
• Interdiction de soumissionner les entreprises qui ne publient pas leurs informations en matière de durabilité – 2026
• Obligation d’utiliser 25 % de matériaux biosourcés/bas-carbone en rénovation lourde – 2030

Ces échéances fixent un cap clair vers une intégration plus massive des enjeux environnementaux dans chaque étape de la commande publique, tout en fournissant aux entreprises un cadre où elles doivent s’adapter pour rester compétitives.

Témoignages sur les Critères Environnementaux et Marchés Publics

Depuis l’entrée en vigueur des lois Climat et Industrie verte, nous avons remarqué un changement significatif dans la manière dont nous abordons les marchés publics. Les nouvelles exigences environnementales nous obligent à repenser notre stratégie d’approvisionnement. Chaque élément, du choix des matériaux à l’évaluation des performances environnementales, doit maintenant être soigneusement intégré dès la phase de planification.

Une responsable des achats d’une collectivité territoriale témoigne : « Nous avons dû revoir entièrement nos critères de sélection. Avant, le prix était roi. Aujourd’hui, nous cherchons à équilibrer coût et impact écologique. C’est un défi, mais cela nous pousse à innover et à être plus responsables. » Cette évolution s’accompagne d’un travail de sensibilisation important, permettant à chaque acteur du processus d’intégrer ces nouvelles valeurs.

Un entrepreneur dans le secteur de la construction partage son expérience : « Lorsque nous avons participé à un appel d’offres récemment, nous avons dû prouver que nous pouvions utiliser des matériaux biosourcés et réduire notre empreinte carbone. C’était une nouvelle exigence, mais cela nous a permis de nous démarquer en tant qu’entreprise durable et soucieuse de l’environnement. » Cette tendance vers une commande publique durable semble ouvrir de nouvelles opportunités pour les entreprises engagées.

Un juriste spécialisé en droit public explique également : « Les nouvelles règles obligent les acheteurs à tenir compte de l’impact à long terme de leurs choix. Ce n’est plus qu’une question de conformité, mais de stratégie globale pour répondre aux attentes sociétales en matière de développement durable. » Il souligne que l’intégration des clauses environnementales et sociales dans les marchés publics représente un changement de paradigme important, où les priorités économiques doivent coexister avec des valeurs éthiques.

Enfin, un expert en développement durable ajoute : « Ces lois offrent un cadre qui encourage non seulement la durabilité, mais aussi la transparence. Les entreprises doivent être prêtes à rendre des comptes sur leurs actions environnementales, ce qui est une avancée majeure vers une société plus consciente de ses choix. » Les témoignages révèlent ainsi une harmonisation croissante des pratiques professionnelles au service de l’environnement et un avenir prometteur pour la commande publique responsable.